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Les impôts et taxe donnant lieu à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale sont: - l’impôt sur le revenu; - l’impôt sur les sociétés; - la taxe sur la valeur ajoutée. La situation est examinée au dernier jour du mois précédent la demande d'attestation. Pour plus d'information, vous pouvez consulter la documentation fiscale BOI-DJC-ARF disponible à l'adresse. 02/07/2020: IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels RVLLP est effective depuis le 1er janvier 2017 La codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels: Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon les principes définis désormais par le code général des impôts. A3DZ4W6NMEO: Code général des impôts - Edition 2017: Version mise à jour au 1er janvier 2017 La Bibliothèque Juridique - A3DZ4W6NMEO Lire gratuitement en ligne Télécharger epub. Created Date 2017092703302100'00'. Lire Code général des impôts, annexe 2 - Edition 2017: Version mise à jour au 1er janvier 2017 par La Bibliothèque Juridique pour ebook en ligneCode général des impôts, annexe 2 - Edition 2017: Version mise à jour au 1er janvier 2017 par La Bibliothèque Juridique Téléchargement gratuit. Documents à télécharger - Droit-Finances.

Code général des impôts 2017: textes à jour au 27 janvier 2017 collectif télécharger mobi

u le code général des impôts et notamment l’article 31. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées dans les formulaires. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de l’Anah ou auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Vous pouvez. Mise à jour: juin 2017. À lissue de ladoption des schémas départementaux de coopération intercommunale SDCI, la nouvelle carte intercommunale en vigueur depuis le 1er janvier 2017 compte une proportion plus importante détablissements de coopération intercommunale EPCI à fiscalité professionnelle unique FPU réunissant davantage de communes et comportant une population plus. IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique. 1. Un crédit d’impôt sur le revenu, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts CGI, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à.

Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code Général des Impôts CGI consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire. Evaluation des biens donnés. L'évaluation du don doit se faire: soit. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article 2bis de la loi de 1901. Elle a précisé et élargi les conditions selon lesquelles un mineur peut s’investir dans la vie associative. Ainsi: - Avant 18 ans, tout jeune peut adhérer librement à une association, et s’y investir de façon bénévole; - Avant 16 ans, un mineur peut créer ou.

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